Conditions Générales de Ventes

Préambule

Article 1: Objet

Article 2: Dispositions générales

Article 3: Produits

Article 4: Prix

Article 5: Commande

Article 6: Modalités de paiement

Article 7: Conditions et délais de livraison

Article 8: Retours et échange

Article 9: Réserves de propriété

Article 10: Protection des données personnelles

Article 11: Propriété intellectuelle

Article 12: Durée

Article 13: Responsabilité TARAJISTORE.COM

Article 14: Droit applicable et juridiction compétente

 

Préambule

Le présent site internet www.tarajistore.com est édité par la société Taraji Store, société à responsabilité limitée au capital social de 101800 DT, inscrite au registre de commerce de Tunis sous le numéro B31183872011, dont le siège social est situé au Parc Hassen Belkhoudja – Avenue Mohamed V- 1000 - Tunisie.

Téléphone : (+216) 71 906 499

E-mail: contact@tarajistore.com

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre

La société Taraji Store, éditrice du site www.tarajistore.com (ci-après «Vendeur »)

                                                                                                                      D’une part

Et

  • Toute personne physique non commerçante (ci-après « Acheteur ») souhaitant effectuer un achat via le site internet.

                                                                                                                      D’une autre part

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») visent à définir les modalités de vente à distance entre Vendeur et l'Acheteur, de la phase commande jusqu'au paiement et livraison de l'objet.

L’Acheteur est considéré comme ayant apposé une signature électronique en cochant la case

« J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente de Taraji Store ». Cette dernière engage son auteur et a la même force probante qu'une signature manuscrite. De plus, une commande implique l'adhésion irrévocable aux GCV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV qui seront applicables dès leur mise à jour.

Si une condition venait à faire défaut, la vente serait considérée régie par les lois et les usages en vigueur dans le secteur du commerce électronique par les sociétés ayant leur siège social en Tunisie.

 

Article 2: Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées à travers le site Internet du Vendeur qui fait partie intégrante du Contrat avec l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.tarajistore.com. 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un système de clic. Le premier consiste à cocher une case pour accepter CGV et le deuxième en cliquant sur le bouton "Passer la commande".

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Tunisiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Produits

Les produits offerts par le Vendeur sont ceux figurant sur le site www.tarajistore.com.

Ils sont proposés et expédiés sur tout le territoire Tunisien, dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix et les services sont arrêtés en Dinar Tunisien (TND) et toutes les ventes sont régies par les présentes CGV.

Le Vendeur s'engage à bien décrire et à présenter les caractéristiques, la nature et le prix des produits avec la plus grande exactitude possible sur son site.

 

Article 4 : Prix

Les prix de tous les produits quelles que soient leur origine sont indiqués sur le site du Vendeur en Dinar Tunisien toutes taxes comprises incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tunisienne, hors frais de transport, d'assurance et d'emballage cadeaux.

 

En cas de commande vers un pays autre que la Tunisie, l’Acheteur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Les droits de douane, les taxes locales, les droits d'importations ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles et seront soumis à la charge de l’Acheteur.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à charge de l’Acheteur et relèvent de l’entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

 

Article 5: Commande

  • Inscription au site :

Pour effectuer une commande, l'Acheteur doit être âgé d'au moins de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d'une autorisation parentale ou judiciaire (selon le cas) lui permettant d'effectuer une commande sur le site internet.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

Pour passer une commande sur le site l'Acheteur doit s'identifier avec son adresses e-mail et son mot de passe. L’Acheteur nouveau devra créer un compte pour effectuer ses achats en ligne sur le site.

En cas de perte ou d'oubli de mot de passe, l'internaute peut demander un nouveau mot de passe en cliquant tout simplement sur « MOT DE PASSE OUBLIÉ» et indiquant son adresse e-mail enregistré lors de l'inscription.

  • La commande

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant de passer sa commande en cochant sur la case « j’accepte les conditions ». La confirmation de l’acceptation des conditions vaut acceptation de la commande selon les CGV, les prix et les descriptions des produits disponibles à la vente sur le site.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes des produits présentés sur son site dans la limite des stocks disponibles.

  • Informations fournies lors de la commande :

Le site internet du Vendeur ne saurait être tenu responsable ni des informations formulées par l’Acheteur au moment de sa commande ni de l'impossibilité de la livraison en cas d'erreur de

 

libellés. L’Acheteur est responsable des conséquences des erreurs de libellés, notamment concernant les coordonnées de facturation, les coordonnées de livraison, l'e-mail le numéro de téléphone et les coordonnées nécessaires au paiement de la commande.

  • Confirmation de la commande et Récapitulation

Avant de passer la commande, l’Acheteur aura une fiche récapitulative sur l’ensemble des achats et commandes faites sur le site. L’Acheteur aura une information complète concernant le prix du produit, le cout de la livraison, les tarifs et les taxes exigées.

Les commandes sont considérées définitives et irrévocables lorsqu'elles ont été confirmées par le paiement intégral du prix par l’Acheteur. L’Acheteur recevra un mail automatique de réception de sa commande, dans les dix (10) jours, contenant l’ensemble des données relatives à l’opération de vente.

Cependant, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou avait existé un litige en rapport avec une commande antérieure, ou le cas échéant supprimé purement et simplement son compte.

Disponibilité de la commande :

Le Vendeur accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur est informé de la disponibilité des articles vendus sur la page produit de chaque article du site.

Si, suite à une mise à jour portant sur la disponibilité, le ou les articles commandés deviennent indisponibles, le Vendeur en informera le client par e-mail ou par téléphone dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison prévue au contrat.

Dans ce cas le Vendeur devra rembourser l’intégralité de la somme payée à l’Acheteur.

 

Article 6: Modalités de paiement en ligne

La vente est réputée conclue dès lors que le paiement sera effectué. Le client peut régler ses achats en ligne par les modes de paiement électronique en vigueur et certifiés valables en Tunisie.

Le paiement peut se faire notamment par carte bancaire ou postale.

Les cartes bancaires:

  • Carte Visa
  • Master Card
  • CIB

Les cartes postales

  • carte e-dinar smart
  • carte e-dinar universel

Toutes les transactions et les paiements en ligne réalisés sur le site www.tarajistore.com sont 100% sécurisés via le protocole SSL (Security Socket Layer) qui permet de véhiculer des informations codées et garantit un haut niveau de protection.

le Vendeur se réserve le droit de vérifier la réalisation du paiement avant toute livraison du produit.

Article 7 : Conditions et délais de livraison

Le Vendeur assure la livraison des commandes en ligne sur tout le territoire tunisien.

L’Acheteur peut choisir d’être livré en Tunisie, à l’adresse fourni par lui même.

L’Acheteur doit tout simplement indiquer son choix lors du processus d'achat et de validation de sa commande en ligne.

Les frais de livraison seront comptabilisés au niveau de la facture et calculés en fonction du poids de la commande.

A la livraison l’Acheteur doit obligatoirement présenter une photocopie d’une pièce d’identité national (CIN) ou passeport pour prouver la réception de la marchandise.

Si l’Acheteur ne se trouve pas sur les lieux au moment de la livraison, la personne qui devra recevoir la commande devra être munie :

  1. D’une photocopie de sa carte d’identité national (CIN) ou passeport ; et
  2. D’une photocopie de la carte d’identité ou passeport de l’Acheteur.

Sans ces pièces justificatives le receveur ne pourra pas recevoir sa commande et prendra en charge toute opération ultérieure tendant à avoir sa commande.

Dans le cas de la livraison via le Transporteur, l'expédition des colis est effectuée en toute garantie par lui même.

 

Article 8: Retours et échange

  • Droit de rétractation :

L’Acheteur a le droit de se rétracter dans un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de leur réception par l’Acheteur.

Dans ce cas, le Vendeur est tenu de rembourser le montant payé à l’Acheteur dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de retour des marchandises.

L’Acheteur supporte les frais de retour des marchandises.

Toutefois l’Acheteur ne peut pas se rétracter dans les cas suivants :

-S’il reçoit des produits confectionnés selon des caractéristiques personnalisés ou des produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles d’être détériorés ou périmés à cause de l’expiration des délais de validité,

-Lorsqu’il descelle les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques livrés ou téléchargés,

-L’achat de journaux et magazines.

  • Du non-respect de la commande et du non-respect du délai de livraison :

L’Acheteur peut restituer le produit en l’état s’il n’est pas conforme à la commande ou si le Vendeur n’a pas respecté les délais de livraison et ce, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Dans ce cas, le Vendeur doit rembourser la somme payée et les dépenses y afférentes au consommateur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de restitution du produit.

  • Règlement des frais de retour :

Pour toute commande réglée par carte bancaire, le remboursement du retour se fera directement par crédit sur votre compte bancaire.

Le remboursement sera fait dans la semaine suivant la prise en charge du colis.


Article 09 : Réserves de propriété

Les biens commandés demeurent la propriété de tarajistore.com jusqu'au parfait paiement du prix et livraison au client.

 

Article 10: Protection des données personnelles

La collecte des données nominatives du client est nécessaire dans le cadre de la vente en ligne.

Ces données sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Elles sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l’exercice de l’activité du Vendeur.

A cet titre, Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et utilise le protocole SSL (Security Socket Layer) qui garantit un haut niveau de protection. Ainsi la transaction et le paiement en ligne sont 100% sécurisés. Toutes les informations véhiculées sont codées et la confidentialité et la sécurité des transactions du client sont garanties.

L’Acheteur dispose d'un droit d'accès pour mettre à jour, modifier et supprimer ses données personnelles.

En indiquant son e-mail, L’Acheteur reçoit par la même voie un accusé de réception de sa commande, ainsi que des informations sur les offres promotionnelles de la Société Taraji Store

 

Article 11: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tarajistore.com qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. 

 

Article 12: Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.tarajistore.com.

 

Article 13: Responsabilité TARAJISTORE.COM

Le Vendeur via son site www.tarajistore.com a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

 Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet. En revanche, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par le droit tunisien.

Ainsi, Le Vendeur pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures 

 

Article 14: Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les parties sont soumis à la compétence exclusive des juridictions de Tunis.